Article L511-4 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
L'aide prévue à l'article L. 511-2 peut être confiée par le conseil municipal à un établissement public spécialisé. Elle peut être assurée dans le cadre d'une coopération intercommunale.
Questions fréquentes
Que dit l'article L511-4 du Code de l'action sociale et des familles ?
L'aide prévue à l'article L. 511-2 peut être confiée par le conseil municipal à un établissement public spécialisé. Elle peut être assurée dans le cadre d'une coopération intercommunale.
Où trouver le texte officiel de l'article L511-4 ?
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