Article L522-11 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Par dérogation aux articles L. 262-14 et L. 262-15 , dans les départements d'outre-mer, la demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse d'allocations familiales ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil départemental dans des conditions fixées par décret. La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le compte du département.
Questions fréquentes
Que dit l'article L522-11 du Code de l'action sociale et des familles ?
Par dérogation aux articles L. 262-14 et L. 262-15 , dans les départements d'outre-mer, la demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse d'allocations familiales ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil départemental dans des conditions fixées par décret. La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le compte du département.
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