Article L543-3 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions relatives au contrôle ". II.-A l'article L. 331-1 , les mots : “ ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 ” sont supprimés, le mot : “ ou ” est inséré avant le mot : “ agréés ”, et les mots : “ ou recevoir la déclaration ” sont supprimés. III.-(Abrogé). IV.-(Abrogé). V.-L' article L. 331-8 n'est pas applicable. VI.-A l'article L. 331-8-1 , les mots : " ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1 " sont supprimés.
Questions fréquentes
Que dit l'article L543-3 du Code de l'action sociale et des familles ?
I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions relatives au contrôle ". II.-A l'article L. 331-1 , les mots : “ ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 ” sont supprimés, le mot : “ ou ” est inséré avant le mot : “ agréés ”, et les mots : “ ou recevoir la déclaration ” sont supprimés. III.-(Abrogé). IV.-(Abrogé). V.-L' article L. 331-8 n'est pas applicable. VI.-A l'article L. 331-8-1 , les mots : " ou pour recevoir leur déc…
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