Article L544-5 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Pour l'application du titre V du livre IV : I.-(Abrogé) II.- L'article L. 451-2 est ainsi modifié : 1° Les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département-Région de Mayotte " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il " ; 2° Le mot : " régional " est remplacé par le mot : " mahorais " et les mots : ", en association avec les départements, " ne sont pas applicables ; 3° Le dernier alinéa n'est pas applicable. III.- L'article L. 451-2-1 est ainsi modifié : 1° Les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département-Région de Mayotte " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il " ; 2° Les mots : " de la région " sont remplacés par les mots : " de la collectivité " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ". IV.-A l'article L. 451-3 , les mots : " La région est compétente " sont remplacés par les mots : " Le Département-Région de Mayotte est compétent " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ".
Questions fréquentes
Que dit l'article L544-5 du Code de l'action sociale et des familles ?
Pour l'application du titre V du livre IV : I.-(Abrogé) II.- L'article L. 451-2 est ainsi modifié : 1° Les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département-Région de Mayotte " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il " ; 2° Le mot : " régional " est remplacé par le mot : " mahorais " et les mots : ", en association avec les départements, " ne sont pas applicables ; 3° Le dernier alinéa n'est pas applicable. III.- L'article L. 451-2-1 est ainsi modifié : 1° Les mots…
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