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Article L572-2 du Code de l'action sociale et des familles

Nature : Code Vérifié le 10 décembre 2025

Texte de l'article

Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 572-1 , les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : -" représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; -" président du conseil départemental " par " président de l'assemblée de province territorialement compétente " ; -" tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ; -" département " par " province ".

Questions fréquentes

Que dit l'article L572-2 du Code de l'action sociale et des familles ?
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 572-1 , les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : -" représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; -" président du conseil départemental " par " président de l'assemblée de province territorialement compétente " ; -" tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ; -" département " par " province ".
Où trouver le texte officiel de l'article L572-2 ?
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