Article R117-12 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole rembourse annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 117-2 , selon les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux et fixés par les conventions prévues à l' article L. 162-5 du code de la sécurité sociale .
Questions fréquentes
Que dit l'article R117-12 du Code de l'action sociale et des familles ?
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole rembourse annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 117-2 , selon les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux et fixés par les conventions prévues à l' article L. 162-5 du code de la sécurité sociale .
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