Article R117-8 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Les ressources prises en compte pour l'attribution du droit et la détermination du montant de l'aide sont, à l'exception de la présente aide, celles définies à l' article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation .
Questions fréquentes
Que dit l'article R117-8 du Code de l'action sociale et des familles ?
Les ressources prises en compte pour l'attribution du droit et la détermination du montant de l'aide sont, à l'exception de la présente aide, celles définies à l' article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation .
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