Article R121-1-2 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Sont inscrites sur le registre nominatif lorsqu'elles en font la demande ou que celle-ci est faite par un tiers mentionné à l'article L. 121-6-1, sans que ni elles ni la personne chargée de la mesure de protection juridique ne s'y oppose : 1° Les personnes âgées de 65 ans et plus, résidant à leur domicile ; 2° Les personnes âgées au sens du second alinéa de l'article L. 113-1 résidant à leur domicile ; 3° Les personnes adultes handicapées bénéficiant de l'un des avantages prévus au titre IV du livre II ou d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et résidant à leur domicile.
Questions fréquentes
Que dit l'article R121-1-2 du Code de l'action sociale et des familles ?
Sont inscrites sur le registre nominatif lorsqu'elles en font la demande ou que celle-ci est faite par un tiers mentionné à l'article L. 121-6-1, sans que ni elles ni la personne chargée de la mesure de protection juridique ne s'y oppose : 1° Les personnes âgées de 65 ans et plus, résidant à leur domicile ; 2° Les personnes âgées au sens du second alinéa de l'article L. 113-1 résidant à leur domicile ; 3° Les personnes adultes handicapées bénéficiant de l'un des avantages prévus au titre IV du l…
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