Article R123-17 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du conseil dans les conditions prévues à l'article R. 123-16 . Le conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Questions fréquentes
Que dit l'article R123-17 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du conseil dans les conditions prévues à l'article R. 123-16 . Le conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
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