Article R123-51 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le comité de gestion, instance d'information et de concertation, est présidé par le maire d'arrondissement ou de secteur, lorsque des arrondissements sont regroupés dans un secteur unique en application de l'article L. 2511-5 du code général des collectivités territoriales . Il est composé, outre son président, de membres élus du conseil d'arrondissement et de personnalités qualifiées.
Questions fréquentes
Que dit l'article R123-51 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le comité de gestion, instance d'information et de concertation, est présidé par le maire d'arrondissement ou de secteur, lorsque des arrondissements sont regroupés dans un secteur unique en application de l'article L. 2511-5 du code général des collectivités territoriales . Il est composé, outre son président, de membres élus du conseil d'arrondissement et de personnalités qualifiées.
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