Article R133-9 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Lorsque l'attestation est devenue caduque ou lorsque la personne concernée ne présente pas les nouvelles attestations prévues au second alinéa des articles R. 133-6 et R. 133-7, le responsable de l'établissement, service ou lieu de vie et d'accueil ou le président du conseil départemental pour les personnes mentionnées à l' article L. 421-3 peut suspendre l'activité de la personne concernée. Lorsque l'attestation est devenue caduque ou lorsque la personne concernée ne présente pas la nouvelle attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 133-7-1, le président du conseil départemental saisit la commission d'agrément, pour avis conforme, en vue du retrait de l'agrément de la personne concernée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R133-9 du Code de l'action sociale et des familles ?
Lorsque l'attestation est devenue caduque ou lorsque la personne concernée ne présente pas les nouvelles attestations prévues au second alinéa des articles R. 133-6 et R. 133-7, le responsable de l'établissement, service ou lieu de vie et d'accueil ou le président du conseil départemental pour les personnes mentionnées à l' article L. 421-3 peut suspendre l'activité de la personne concernée. Lorsque l'attestation est devenue caduque ou lorsque la personne concernée ne présente pas la nouvelle at…
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