Article R146-39-1 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est destinataire des informations suivantes transmises par les maisons départementales des personnes handicapées : 1° Les ressources ainsi que la nature et le montant des dépenses du fonds départemental de compensation du handicap ; 2° Les effectifs non nominatifs des personnels de la maison départementale des personnes handicapées ainsi que le montant et la répartition des financements reçus ; 3° La mesure non nominative de la satisfaction de leurs usagers ; 4° Les données caractérisant l'activité et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ; Le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie définit le cadre de recueil de ces informations.
Questions fréquentes
Que dit l'article R146-39-1 du Code de l'action sociale et des familles ?
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est destinataire des informations suivantes transmises par les maisons départementales des personnes handicapées : 1° Les ressources ainsi que la nature et le montant des dépenses du fonds départemental de compensation du handicap ; 2° Les effectifs non nominatifs des personnels de la maison départementale des personnes handicapées ainsi que le montant et la répartition des financements reçus ; 3° La mesure non nominative de la satisfaction de l…
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