Article R146-39-2 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
La maison départementale des personnes handicapées transmet à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : 1° Les données prévues à l'article R. 146-39 disponibles dans son système d'information, arrêtées sur la base de nomenclatures et de formats définis dans les référentiels d'interopérabilité prévus à l'article R. 247-12 , dans le mois qui suit chaque trimestre, les données relatives au trimestre écoulé ; 2° Avant la fin du premier semestre de chaque année, les données prévues à l'article R. 146-39-1 , arrêtées au 31 décembre de l'année précédente.
Questions fréquentes
Que dit l'article R146-39-2 du Code de l'action sociale et des familles ?
La maison départementale des personnes handicapées transmet à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : 1° Les données prévues à l'article R. 146-39 disponibles dans son système d'information, arrêtées sur la base de nomenclatures et de formats définis dans les référentiels d'interopérabilité prévus à l'article R. 247-12 , dans le mois qui suit chaque trimestre, les données relatives au trimestre écoulé ; 2° Avant la fin du premier semestre de chaque année, les données prévues à l'art…
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