Article R147-12 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le conseil national établit et diffuse tous documents utiles à l'information des collectivités et organismes prévus au deuxième alinéa de l'article L. 147-1 et à la formation de ses correspondants départementaux. Il veille à la coordination des actions des centres de santé sexuelle, des services départementaux, des établissements de santé et des associations.
Questions fréquentes
Que dit l'article R147-12 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le conseil national établit et diffuse tous documents utiles à l'information des collectivités et organismes prévus au deuxième alinéa de l'article L. 147-1 et à la formation de ses correspondants départementaux. Il veille à la coordination des actions des centres de santé sexuelle, des services départementaux, des établissements de santé et des associations.
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