Article R147-26 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles assure l'enregistrement sous forme numérique, dans le traitement ORPER, des documents suivants : 1° Les demandes et déclarations mentionnées à l'article L. 147-2 et à l'article L. 147 3 , ainsi que les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 147-13 ; 2° Les pièces dont le conseil est destinataire en application des articles L. 147-5 , L. 147-8 et L. 147-9 ; 3° Le pli fermé mentionné à l'article L. 222-6 , ainsi que le document mentionné à l'article R. 147-23 ; 4° Les pièces recueillies, les documents produits et les comptes rendus établis par les agents du conseil ou par les personnes qu'il mandate en vue d'identifier les parents de naissance ; 5° Les rapports résultant de la procédure décrite à l'article R. 147-16 . Les documents mentionnés aux 1° à 5° sont également conservés par le conseil dans un dossier sur support papier.
Questions fréquentes
Que dit l'article R147-26 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles assure l'enregistrement sous forme numérique, dans le traitement ORPER, des documents suivants : 1° Les demandes et déclarations mentionnées à l'article L. 147-2 et à l'article L. 147 3 , ainsi que les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 147-13 ; 2° Les pièces dont le conseil est destinataire en application des articles L. 147-5 , L. 147-8 et L. 147-9 ; 3° Le pli fermé mentionné à l'article L. 222-6 , ainsi que le document m…
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