Article R147-33-2 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le Conseil national recherche l'identité et les coordonnées de la ou des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 147-2 susceptibles d'être concernées par le diagnostic de l'anomalie génétique dans les conditions prévues aux articles L. 147-5 et L. 147-8 , en utilisant notamment le traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 147-25 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R147-33-2 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le Conseil national recherche l'identité et les coordonnées de la ou des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 147-2 susceptibles d'être concernées par le diagnostic de l'anomalie génétique dans les conditions prévues aux articles L. 147-5 et L. 147-8 , en utilisant notamment le traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 147-25 .
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