Article R214-10-3 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Pour l'application de l'article R. 214-10-2, les coefficients prennent les valeurs figurant dans les tableaux suivants : 1° Coefficient associé au nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années : Nombre de naissances domiciliées sur la commune cumulées sur trois années Valeur du coefficient Inférieur à 1 000 naissances 1 De 1 000 à 3 999 naissances 2 Supérieur ou égal à 4 000 naissances 3 2° Coefficient associé au potentiel financier par habitant de la commune : Potentiel financier par habitant de la commune Valeur du coefficient < 700 € 0,8 ≥ à 700 € et < 900 € 0,7 ≥ 900 € et < 1 200 € 0,6 ≥ 1 200€ 0,5
Questions fréquentes
Que dit l'article R214-10-3 du Code de l'action sociale et des familles ?
Pour l'application de l'article R. 214-10-2, les coefficients prennent les valeurs figurant dans les tableaux suivants : 1° Coefficient associé au nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années : Nombre de naissances domiciliées sur la commune cumulées sur trois années Valeur du coefficient Inférieur à 1 000 naissances 1 De 1 000 à 3 999 naissances 2 Supérieur ou égal à 4 000 naissances 3 2° Coefficient associé au potentiel financier par habitant de la commune : P…
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