Article R217-4 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
L'agrément est délivré par décision du préfet de région pour une durée de cinq ans renouvelable. Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision implicite d'accord.
Questions fréquentes
Que dit l'article R217-4 du Code de l'action sociale et des familles ?
L'agrément est délivré par décision du préfet de région pour une durée de cinq ans renouvelable. Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision implicite d'accord.
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