Article R232-46 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Les conseils départementaux conservent les données relatives à un demandeur ou un bénéficiaire, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pendant six ans après la cessation de son droit à la prestation, ou après l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux. Pour répondre aux éléments de finalité mentionnés aux 8° et 10° de l'article R. 232-40 , les données relatives aux demandeurs et aux bénéficiaires peuvent être conservées au-delà du délai de 6 ans, liées à un numéro d'anonymat, dans un environnement logique séparé, distinct du traitement permettant la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R232-46 du Code de l'action sociale et des familles ?
Les conseils départementaux conservent les données relatives à un demandeur ou un bénéficiaire, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pendant six ans après la cessation de son droit à la prestation, ou après l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux. Pour répondre aux éléments de finalité mentionnés aux 8° et 10° de l'article R. 232-40 , les données relatives aux demandeurs et aux bénéficiaires peuvent être conserv…
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