Article R233-18 du Code de l'action sociale et des familles

Les données nécessaires au suivi de l'activité de la conférence des financeurs mentionnées à l'article L. 233-4 portent sur l'année écoulée. Ces données présentées par action mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 sont relatives : 1° Au nombre d'actions financées et aux montants financiers accordés, pour les actions et sous-actions suivantes : a) Aides techniques, en distinguant les technologies de l'information et de la communication ; b) Actions collectives de prévention, en distinguant celles qui portent sur la santé, le lien social, l'habitat et le cadre de vie ; c) Actions individuelles de prévention, en distinguant celles réalisées d'une part par les services polyvalents d'aide et de soins à domicile et d'autre part par les services d'aide à domicile ; d) Actions d'accompagnement des proches aidants ; 2° Au nombre de bénéficiaires par action ; 3° Pour les aides techniques, à la répartition des bénéficiaires : a) Par sexe ; b) Par tranche d'âge définie par arrêté ; c) Par niveau de dépendance, en distinguant les personnes relevant des groupes 1 à 4 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et les personnes ne relevant pas de ces groupes ; 4° A l'utilisation du concours mentionné à l'article R. 178-16 du code de la sécurité sociale précisant : a) Le nombre de résidences autonomie bénéficiaires ; b) Le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus, non résidentes ayant participé aux actions réalisées ; c) Le nombre de personnels en équivalent temps plein financé ; d) Le nombre de professionnels mutualisés entre plusieurs résidences ; e) Le nombre d'actions financées, en distinguant celles qui portent sur la santé, le lien social, l'habitat et le cadre de vie ; f) Le montant des actions financées ; 5° Aux montants des crédits non engagés issus des concours mentionnés au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale.