Article R241-20-2 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des personnes handicapées.
Questions fréquentes
Que dit l'article R241-20-2 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des personnes handicapées.
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