Article R241-25 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées peut décider d'organiser la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en sections locales ou spécialisées telles que prévues à l'article L. 241-5 . Ces sections comportent au moins un tiers de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles.
Questions fréquentes
Que dit l'article R241-25 du Code de l'action sociale et des familles ?
La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées peut décider d'organiser la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en sections locales ou spécialisées telles que prévues à l'article L. 241-5 . Ces sections comportent au moins un tiers de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles.
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