Article R245-47 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Les revenus de remplacements mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 245-6 sont les suivants : 1° Avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ; 2° Allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du livre III du code du travail ; 3° Allocations de cessation anticipée d'activité prévue à l' article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; 4° Indemnités de maladie, maternité, accident du travail, maladies professionnelles versées en application des livres III, IV et VII du code de la sécurité sociale ; 5° Prestation compensatoire mentionnée à l'article 270 du code civil ; 6° Pension alimentaire mentionnée à l'article 373-2-2 du code civil ; 7° Bourses d'étudiant.
Questions fréquentes
Que dit l'article R245-47 du Code de l'action sociale et des familles ?
Les revenus de remplacements mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 245-6 sont les suivants : 1° Avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ; 2° Allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du livre III du code du travail ; 3° Allocations de cessation anticipée d'activité prévue à l' article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; 4° Indemnités de maladie, maternité, accident du travai…
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