Article R262-31 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.
Questions fréquentes
Que dit l'article R262-31 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.
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