Article R262-65-1 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Lorsque l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 notifie la décision d'attribution du revenu de solidarité active, il informe le bénéficiaire de l'ensemble des droits et des obligations qui en résultent. Lorsque l'un des organismes mentionnés au premier alinéa constate qu'un bénéficiaire satisfait les conditions prévues à l'article L. 262-28 , il en informe l'intéressé et notifie simultanément cette information au président du conseil départemental et à l'opérateur France Travail.
Questions fréquentes
Que dit l'article R262-65-1 du Code de l'action sociale et des familles ?
Lorsque l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 notifie la décision d'attribution du revenu de solidarité active, il informe le bénéficiaire de l'ensemble des droits et des obligations qui en résultent. Lorsque l'un des organismes mentionnés au premier alinéa constate qu'un bénéficiaire satisfait les conditions prévues à l'article L. 262-28 , il en informe l'intéressé et notifie simultanément cette information au président du conseil départemental et à l'opérateur France Travail.
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