Article R262-68-4 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions des articles R. 262-68 à R. 262-68-3 : 1° Un manquement est réitéré lorsqu'il est constaté dans un délai de vingt-quatre mois à compter du jour de la notification de la décision sanctionnant le premier manquement ; 2° La persistance d'un manquement est constatée à l'expiration de la mesure de sanction précédemment prononcée. Lorsque l'intéressé fait l'objet d'une nouvelle décision d'orientation, la persistance ou la réitération d'un manquement est constatée au regard du premier manquement sanctionné après cette réorientation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R262-68-4 du Code de l'action sociale et des familles ?
Pour l'application des dispositions des articles R. 262-68 à R. 262-68-3 : 1° Un manquement est réitéré lorsqu'il est constaté dans un délai de vingt-quatre mois à compter du jour de la notification de la décision sanctionnant le premier manquement ; 2° La persistance d'un manquement est constatée à l'expiration de la mesure de sanction précédemment prononcée. Lorsque l'intéressé fait l'objet d'une nouvelle décision d'orientation, la persistance ou la réitération d'un manquement est constatée au…
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