Article R262-68-5 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Les sanctions prévues aux articles R. 262-68 à R. 262-68-3 sont fixées en prenant en compte : 1° La situation du bénéficiaire, en particulier l'existence de vulnérabilités sociales ou de difficultés liées à la santé ou à une situation de handicap ou d'invalidité ; 2° La composition de son foyer, en particulier la présence d'enfants ou de personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ; 3° La nature et la fréquence des manquements constatés ; 4° Les conséquences potentielles des manquements sur l'atteinte des objectifs d'insertion sociale et professionnelle définis dans le contrat d'engagement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R262-68-5 du Code de l'action sociale et des familles ?
Les sanctions prévues aux articles R. 262-68 à R. 262-68-3 sont fixées en prenant en compte : 1° La situation du bénéficiaire, en particulier l'existence de vulnérabilités sociales ou de difficultés liées à la santé ou à une situation de handicap ou d'invalidité ; 2° La composition de son foyer, en particulier la présence d'enfants ou de personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ; 3° La nature et la fréquence des manquements constatés ; 4° Les conséquences potentielles des manqu…
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