Article R262-68-7 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui n'est pas tenu aux obligations mentionnées à l'article L. 262-28 ne peut faire l'objet des sanctions prévues aux articles R. 262-68 , R. 262-68-1 et R. 262-68-2 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R262-68-7 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui n'est pas tenu aux obligations mentionnées à l'article L. 262-28 ne peut faire l'objet des sanctions prévues aux articles R. 262-68 , R. 262-68-1 et R. 262-68-2 .
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