Article R262-69-7 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Dans les conditions prévues par la présente section et sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l' article R. 5312-25 du code du travail , le directeur régional de l'opérateur France Travail prend, le cas échéant sur proposition du président du conseil départemental, les décisions de sanction des bénéficiaires du revenu de solidarité active et formule les propositions de sanction prévues au IV de l'article L. 262-37 du présent code .
Questions fréquentes
Que dit l'article R262-69-7 du Code de l'action sociale et des familles ?
Dans les conditions prévues par la présente section et sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l' article R. 5312-25 du code du travail , le directeur régional de l'opérateur France Travail prend, le cas échéant sur proposition du président du conseil départemental, les décisions de sanction des bénéficiaires du revenu de solidarité active et formule les propositions de sanction prévues au IV de l'article L. 262-37 du présent code .
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