Article R262-69-8 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
La durée de la sanction court à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. La sanction de suspension ou de suppression s'applique à compter du versement de l'allocation portant sur le mois au cours duquel la décision est notifiée au bénéficiaire ou, si cette application immédiate est susceptible de donner lieu à la constitution d'un indu, à compter du versement de l'allocation du mois suivant.
Questions fréquentes
Que dit l'article R262-69-8 du Code de l'action sociale et des familles ?
La durée de la sanction court à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. La sanction de suspension ou de suppression s'applique à compter du versement de l'allocation portant sur le mois au cours duquel la décision est notifiée au bénéficiaire ou, si cette application immédiate est susceptible de donner lieu à la constitution d'un indu, à compter du versement de l'allocation du mois suivant.
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