Article R262-81 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
L'information transmise au ministre chargé de l'action sociale par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en vertu de l'article L. 262-54 , comprend, à la fin de chaque trimestre, un bilan de l'application des dispositions prévues à la présente sous-section.
Questions fréquentes
Que dit l'article R262-81 du Code de l'action sociale et des familles ?
L'information transmise au ministre chargé de l'action sociale par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en vertu de l'article L. 262-54 , comprend, à la fin de chaque trimestre, un bilan de l'application des dispositions prévues à la présente sous-section.
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