Article R271-8 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le juge du tribunal judiciaire est saisi par requête du président du conseil départemental, faite, remise ou adressée au greffe. A peine de nullité, la requête doit contenir : 1° L'indication des nom, prénoms et domicile du bénéficiaire des prestations sociales ; 2° L'indication des nom et adresse des organismes débiteurs des prestations sociales ; 3° L'indication des nom, prénom et adresse du bailleur, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 4° Un exposé sommaire des motifs de la demande. Sous la même sanction, elle est datée et signée. Le président du conseil départemental doit joindre les pièces invoquées à l'appui de la requête.
Questions fréquentes
Que dit l'article R271-8 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le juge du tribunal judiciaire est saisi par requête du président du conseil départemental, faite, remise ou adressée au greffe. A peine de nullité, la requête doit contenir : 1° L'indication des nom, prénoms et domicile du bénéficiaire des prestations sociales ; 2° L'indication des nom et adresse des organismes débiteurs des prestations sociales ; 3° L'indication des nom, prénom et adresse du bailleur, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 4° Un ex…
Où trouver le texte officiel de l'article R271-8 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R271-8 du Code de l'action sociale et des familles dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
