Article R312-193-3 du Code de l'action sociale et des familles

Le nombre des places mentionnées aux 4° et 5° du III de l'article L. 312-5-3 est déterminé de la manière suivante : CATÉGORIES DE LOGEMENT SURFACE HABITABLE NOMBRE DE PLACES Type I Entre 9 m ² et moins de 12 m ² 1 place Type II Entre 12 m ² et moins de 23 m ² 2 places Type III Entre 23 m ² et moins de 34 m ² 3 places Type IV Entre 34 m ² et moins de 45 m ² 4 places Type V Entre 45 m ² et moins de 56 m ² 5 places Type VI Entre 56 m ² et moins de 67 m ² 6 places Type VII Entre 67 m ² et moins de 78 m ² 7 places Type VIII Entre 78 m ² et moins de 89 m ² 8 places Type IX Entre 89 m ² et moins de 100 m ² 9 places Pour les surfaces supérieures à 100 m ², chaque surface supplémentaire inférieure ou égale à 10 m ² compte pour une place supplémentaire.