Article R312-194-38 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-194-22 : 1° Les délais de convocation mentionnés au premier alinéa sont respectivement de sept jours et quarante-huit heures ; 2° Dans les matières définies aux 5° et 6° de l'article R. 312-194-21, les délibérations sont adoptées à une majorité qualifiée définie dans la convention constitutive et qui est au moins égale aux deux tiers des voix.
Questions fréquentes
Que dit l'article R312-194-38 du Code de l'action sociale et des familles ?
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-194-22 : 1° Les délais de convocation mentionnés au premier alinéa sont respectivement de sept jours et quarante-huit heures ; 2° Dans les matières définies aux 5° et 6° de l'article R. 312-194-21, les délibérations sont adoptées à une majorité qualifiée définie dans la convention constitutive et qui est au moins égale aux deux tiers des voix.
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