Article R312-194-40 du Code de l'action sociale et des familles
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Pour l'application de l'article R. 312-194-24, la notification est adressée à l'autorité mentionnée à l'article R. 312-194-27.
Questions fréquentes
Que dit l'article R312-194-40 du Code de l'action sociale et des familles ?
Pour l'application de l'article R. 312-194-24, la notification est adressée à l'autorité mentionnée à l'article R. 312-194-27.
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