Article R312-194-9 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Par décision de l'assemblée des membres du groupement d'intérêt public ou du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, le siège peut être transféré.
Questions fréquentes
Que dit l'article R312-194-9 du Code de l'action sociale et des familles ?
Par décision de l'assemblée des membres du groupement d'intérêt public ou du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, le siège peut être transféré.
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