Article R313-10 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le cahier des charges ou la demande d'autorisation précise : 1° Pour les projets concernant un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 , les dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 471-6 et L. 471-8 ; 2° Pour les projets concernant un service mentionné aux 14° ou 15° du I de l'article L. 312-1, les méthodes de recrutement permettant de se conformer aux dispositions des articles L. 471-4 et L. 474-3 et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes qui ont reçu délégation des représentants du service pour assurer la mise en œuvre des mesures de protection des majeurs ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
Questions fréquentes
Que dit l'article R313-10 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le cahier des charges ou la demande d'autorisation précise : 1° Pour les projets concernant un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 , les dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 471-6 et L. 471-8 ; 2° Pour les projets concernant un service mentionné aux 14° ou 15° du I de l'article L. 312-1, les méthodes de recrutement permettant de se conformer aux dispositions des articles L. 471-4 et L. 474-3 et les règles internes fixées pour le co…
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