Article R313-25-3 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé. L'autorité compétente procède à sa liquidation au moins une fois par an. L'autorité compétente transmet, sans délai, au représentant de l'Etat dans le département la décision liquidant l'astreinte.
Questions fréquentes
Que dit l'article R313-25-3 du Code de l'action sociale et des familles ?
L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé. L'autorité compétente procède à sa liquidation au moins une fois par an. L'autorité compétente transmet, sans délai, au représentant de l'Etat dans le département la décision liquidant l'astreinte.
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