Article R313-30-9 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Les plafonds horaires fixés par catégorie de professionnels en application de l' article L. 313-23-3 correspondent au montant total des dépenses engagées pour l'emploi d'un professionnel dans le cadre d'une mission de travail temporaire. Ces dépenses comprennent notamment la rémunération brute du professionnel, ses frais afférents et la rétribution de l'entreprise de travail temporaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R313-30-9 du Code de l'action sociale et des familles ?
Les plafonds horaires fixés par catégorie de professionnels en application de l' article L. 313-23-3 correspondent au montant total des dépenses engagées pour l'emploi d'un professionnel dans le cadre d'une mission de travail temporaire. Ces dépenses comprennent notamment la rémunération brute du professionnel, ses frais afférents et la rétribution de l'entreprise de travail temporaire.
Où trouver le texte officiel de l'article R313-30-9 ?
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