Article R313-7-5 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
I.-Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès du président du conseil départemental en application du a de l'article L. 313-3 . Les dispositions des articles L. 313-2 et D. 313-7-2 , ainsi que celles du troisième alinéa de l'article R. 313-8 et celles de l'article R. 313-8-1 , sont applicables à ces projets. II.-L'autorisation des projets d'établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 ne peut être délivrée qu'après avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projets.
Questions fréquentes
Que dit l'article R313-7-5 du Code de l'action sociale et des familles ?
I.-Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès du président du conseil départemental en application du a de l'article L. 313-3 . Les dispositions des articles L. 313-2 et D. 313-7-2 , ainsi que celles du troisième alinéa de l'article R. 313-8 et celles de l'article R. 313-8-1 , sont applicables à ces projets. II.-L'autorisation des projets d'établ…
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