Article R313-9 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2 font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité compétente de l'Etat en application du c de l'article L. 313-3. Les dispositions des articles L. 313-2 et D. 313-7-2 , ainsi que celles du troisième alinéa de l'article R. 313-8 et celles de l'article R. 313-8-1 , sont applicables aux projets relevant de la présente sous-section.
Questions fréquentes
Que dit l'article R313-9 du Code de l'action sociale et des familles ?
Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2 font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité compétente de l'Etat en application du c de l'article L. 313-3. Les dispositions des articles L. 313-2 et D. 313-7-2 , ainsi que celles du troisième alinéa de l'article R. 313-8 et celles de l'article R. 313-8-1 , sont applicables aux projets relevant de la présente sous-section.
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