Article R314-102 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 314-9 , R. 314-11 , R. 314-15 , du 1° du II de l'article R. 314-17 , des articles R. 314-20 , R. 314-27 , R. 314-48 et R. 314-49 ne sont pas applicables aux établissements relevant de l'article L. 342-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R314-102 du Code de l'action sociale et des familles ?
Les dispositions des articles R. 314-9 , R. 314-11 , R. 314-15 , du 1° du II de l'article R. 314-17 , des articles R. 314-20 , R. 314-27 , R. 314-48 et R. 314-49 ne sont pas applicables aux établissements relevant de l'article L. 342-1 .
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