Article R314-108 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38 , des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R314-108 du Code de l'action sociale et des familles ?
Dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38 , des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur.
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