Article R314-110 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Les dotations globales de financement qui relèvent du budget de l'Etat sont mises en paiement par l'autorité de tarification compétente de l'établissement ou du service bénéficiaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R314-110 du Code de l'action sociale et des familles ?
Les dotations globales de financement qui relèvent du budget de l'Etat sont mises en paiement par l'autorité de tarification compétente de l'établissement ou du service bénéficiaire.
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