Article R314-145 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le tarif journalier mentionné à l'article R. 314-144 est facturé mensuellement, selon le terme à échoir. Ce tarif journalier peut être globalisé, dans les conditions prévues au sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
Questions fréquentes
Que dit l'article R314-145 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le tarif journalier mentionné à l'article R. 314-144 est facturé mensuellement, selon le terme à échoir. Ce tarif journalier peut être globalisé, dans les conditions prévues au sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
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