Article R314-148 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Les services polyvalents d'aide à domicile sont constitués d'un service d'aide à domicile relevant du paragraphe 5 de la sous-section 4 de la présente section et d'un service de soins infirmiers à domicile relevant du paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section. Ils peuvent, conformément aux dispositions de l'article R. 314-10 , présenter leurs comptes sous la forme d'un budget principal, assorti d'un ou plusieurs budgets annexes.
Questions fréquentes
Que dit l'article R314-148 du Code de l'action sociale et des familles ?
Les services polyvalents d'aide à domicile sont constitués d'un service d'aide à domicile relevant du paragraphe 5 de la sous-section 4 de la présente section et d'un service de soins infirmiers à domicile relevant du paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section. Ils peuvent, conformément aux dispositions de l'article R. 314-10 , présenter leurs comptes sous la forme d'un budget principal, assorti d'un ou plusieurs budgets annexes.
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