Article R314-159 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le forfait global relatif aux soins est égal, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme : 1° Du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins déterminé en application de l'article R. 314-162 ; 2° Des financements complémentaires, mentionnés à l'article R. 314-163 , définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R314-159 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le forfait global relatif aux soins est égal, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme : 1° Du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins déterminé en application de l'article R. 314-162 ; 2° Des financements complémentaires, mentionnés à l'article R. 314-163 , définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12 .
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