Article R314-162 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le résultat de l'équation tarifaire mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 est calculé en multipliant le nombre de points correspondant à l'indicateur synthétique, déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 314-170-5 , par la capacité autorisée et financée de places d'hébergement permanent de l'établissement, puis par la valeur du point. Cette valeur est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, en fonction de l'option tarifaire retenue par l'établissement en application de l'article R. 314-164 et du recours ou non à une pharmacie à usage intérieur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R314-162 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le résultat de l'équation tarifaire mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 est calculé en multipliant le nombre de points correspondant à l'indicateur synthétique, déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 314-170-5 , par la capacité autorisée et financée de places d'hébergement permanent de l'établissement, puis par la valeur du point. Cette valeur est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, en fonction de l'option tarifaire retenue p…
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