Article R314-179 du Code de l'action sociale et des familles

Les tarifs journaliers moyens afférents à l'hébergement ne peuvent couvrir que les charges suivantes : 1° Les charges d'exploitation à caractère hôtelier et d'administration générale ; 2° Concurremment avec les produits relatifs à la dépendance, les fournitures hôtelières, les produits d'entretien, les prestations de blanchissage et de nettoyage à l'extérieur ; 3° Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'accueil, l'animation de la vie sociale, l'entretien, la restauration et l'administration générale ; 4° Les charges relatives à l'emploi de personnels affectés aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service des repas, concurremment avec les produits relatifs à la dépendance ; 5° Les amortissements des biens meubles et immeubles autres que le matériel médical ; 6° Les dotations aux provisions, les charges financières et exceptionnelles.