Article R314-189 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Les dispositions de l'article R. 314-181 et du II de l'article R . 314-182 ne sont pas applicables aux établissements régis par les articles L. 342-1 à L. 342-6 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R314-189 du Code de l'action sociale et des familles ?
Les dispositions de l'article R. 314-181 et du II de l'article R . 314-182 ne sont pas applicables aux établissements régis par les articles L. 342-1 à L. 342-6 .
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